CONDITIONS D'UTILISATION DE LA PLATEFORME SIMPLIFIA

Version : 1
Date d'entrée en vigueur : 5 août 2026
Dernière mise à jour : 5 août 2026

REMARQUES PRÉLIMINAIRES

Le présent contrat constitue une entente légale entre l'utilisateur de la plateforme en ligne SIMPLIFIA, accessible à l'adresse www.simplifia.ca (ci-après la « Plateforme ») et Simplifia inc. (ci-après « SIMPLIFIA »), en ce qui a trait à la Plateforme et aux Services qui y sont offerts.

1- ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant la Plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et acceptez d'être lié par les modalités et stipulations du présent contrat, et ce, tant et aussi longtemps que vous en faites l'utilisation (ci-après le « Contrat », ou « des présentes »). Vous vous engagez expressément à respecter le Contrat, ainsi que tout changement qui y sera apporté. SIMPLIFIA se réserve le droit, à son entière discrétion et sans notification préalable, de mettre à jour, modifier, ajouter ou supprimer des dispositions du Contrat. Toute modification entrera en vigueur automatiquement. Dans ce cas, SIMPLIFIA publiera sur cette page les modifications apportées au Contrat en faisant figurer en haut de la page la date de la dernière révision du Contrat. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR CE CONTRAT, N'UTILISEZ PAS LA PLATEFORME.

2- SERVICES

La Plateforme SIMPLIFIA est un outil en ligne qui permet à l'utilisateur de créer, de configurer et de déployer ses propres applications, appelées « micro-applications » ou « micro-apps », en quelques minutes et sans qu'aucune compétence technique ou en programmation ne soit requise. L'utilisateur peut se servir de son propre outil d'intelligence artificielle compatible, permettant de supporter le protocole de communication MCP, pour procéder à la création des micro-applications sur la Plateforme. La Plateforme et l'ensemble des fonctionnalités qui y sont offertes sont ci-après désignés les « Services ». Aux fins des présentes, on entend par « micro-application » (ou « micro-app ») toute application logicielle de portée limitée, comprenant notamment son code source, le schéma de sa base de données et son design général, que l'utilisateur conçoit, génère, configure et exploite au moyen de la Plateforme, à partir de ses propres données, instructions et contenus, ou à partir de modèles mis à sa disposition par SIMPLIFIA. La Plateforme agit uniquement à titre d'intermédiaire et d'outil technique permettant à l'utilisateur de développer et d'exploiter ses micro-applications. SIMPLIFIA ne conçoit pas les micro-applications de l'utilisateur, n'en contrôle pas le contenu et n'exerce aucun rôle de supervision ou de contrôle sur celles-ci. L'utilisateur est seul responsable de ses micro-applications, de leur contenu, de leur conformité aux lois et règlements applicables, du respect de l'article 6 des présentes, ainsi que de leur utilisation et de toute conséquence en découlant. SIMPLIFIA n'est nullement responsable de la légalité d'une micro-application, de son contenu ni de l'usage qui en est fait, que ce soit par l'utilisateur ou par des tiers. Lorsque l'utilisateur rend une micro-application accessible à des tiers, notamment éventuellement à ses propres clients ou utilisateurs finaux, il en est seul responsable. SIMPLIFIA n'a aucune relation contractuelle avec ces tiers et n'assume aucune responsabilité à leur égard. Il appartient à l'utilisateur de fournir à ces tiers ses propres conditions d'utilisation et sa propre politique de confidentialité, et d'assurer la conformité de sa micro-application aux lois applicables, notamment en matière de protection des renseignements personnels. Lorsqu'une micro-application recueille des renseignements personnels auprès de ses utilisateurs finaux, l'utilisateur agit à titre de responsable de ces renseignements et SIMPLIFIA agit uniquement à titre de mandataire, pour le compte de l'utilisateur. SIMPLIFIA ne traite ces renseignements que pour fournir les Services, selon les instructions de l'utilisateur, et ne les utilise pas à ses propres fins. SIMPLIFIA met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces renseignements et impose des obligations équivalentes aux sous-traitants auxquels elle a recours. Elle assiste l'utilisateur, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux demandes d'exercice de droits de ses utilisateurs finaux et en cas d'incident de confidentialité. À la fin du Contrat, ces renseignements sont restitués ou détruits conformément à l'article portant sur l'exportation, la résiliation et la conservation des données. L'utilisateur garantit qu'il dispose du fondement juridique et des consentements requis pour la collecte et le traitement des renseignements personnels de ses utilisateurs finaux et qu'il leur fournit les avis de confidentialité nécessaires. Le présent article constitue l'encadrement contractuel prévu à la Loi 25, notamment à son article 18.3. SIMPLIFIA peut mettre à la disposition de l'utilisateur des modèles ou gabarits de micro-applications, y compris des modèles en marque blanche (« white label »), afin de faciliter la création. Ces modèles sont fournis « tels quels », à titre d'outil de départ. L'utilisateur demeure entièrement responsable de leur adaptation, de leur contenu final, de leurs tests et de leur utilisation, et SIMPLIFIA n'offre aucune garantie à leur égard. L'utilisateur reconnaît que les éléments générés au moyen d'un outil d'intelligence artificielle peuvent ne pas être uniques et que des éléments identiques ou similaires peuvent être générés pour d'autres utilisateurs.

3- UTILISATEUR ET ADMISSIBILITÉ

L'utilisation de la Plateforme et la création d'un compte sont réservées aux personnes possédant la capacité juridique de conclure un contrat. Conformément aux exigences du présent Contrat, l'utilisateur doit être âgé d'au moins dix-huit (18) ans. La Plateforme n'est pas destinée aux personnes mineures. En naviguant et en utilisant la Plateforme, vous déclarez et garantissez expressément avoir au moins dix-huit (18) ans et posséder le droit et la capacité juridiques de conclure le Contrat. À défaut, vous n'êtes pas autorisé à naviguer ni à utiliser la Plateforme. En utilisant la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance de la portée des Services indiqués à l'article 2.

4- COMPTE ET MOT DE PASSE

Afin d'utiliser la Plateforme et les Services, vous devez créer un compte. Pour ce faire, vous devez fournir certains renseignements demandés par SIMPLIFIA, soit votre adresse courriel ainsi que tout autre renseignement requis au formulaire d'inscription.

Sur réception de ces informations, SIMPLIFIA procèdera à la création de votre compte et un courriel de confirmation vous sera transmis pour vous confirmer l'accès à la Plateforme. Toutes les informations utilisées pour la création d'un compte doivent être vraies, complètes et être mises à jour sans délai en cas de changement. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre mot de passe. SIMPLIFIA ne pourra être tenue responsable d'un usage non autorisé de votre compte. Dans le cas où la confidentialité de ces renseignements venait à être compromise, veuillez en avertir SIMPLIFIA le plus rapidement possible afin d'éviter une éventuelle utilisation frauduleuse de votre compte. Vous pouvez supprimer votre compte en tout temps. Les modalités de suppression de votre compte et de vos données ainsi que les délais de conservation applicables sont prévues à l'article 9 portant sur l'exportation, la résiliation et la conservation des données.

5- ABSENCE DE GARANTIE ET RECONNAISSANCE DE L'UTILISATEUR

Les Services et la Plateforme sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité », sans aucune garantie ni condition, expresse ou implicite, notamment quant à leur qualité, leur fiabilité, leur pertinence, leur adéquation à un usage particulier ou l'atteinte d'un résultat quelconque. SIMPLIFIA ne garantit pas que l'utilisateur réussira à créer, à générer ou à exploiter une micro-application au moyen de la Plateforme, ni que la Plateforme sera exempte d'erreurs ou d'interruptions.

L'utilisateur reconnait que l'obligation de SIMPLIFIA en est une de moyen et non de résultat.

L'utilisateur est seul responsable de vérifier, de tester et de valider ses micro-applications avant leur mise en service, ainsi que d'en assurer la conformité, la sécurité et le bon fonctionnement. SIMPLIFIA n'offre aucun service de débogage ni de soutien technique relatif au contenu, au code ou au fonctionnement des micro-applications créées par l'utilisateur, sauf indication contraire prévue au forfait de l'utilisateur.

SIMPLIFIA ne peut être tenue responsable des résultats obtenus ou non à la suite de l'utilisation des Services. L'utilisateur demeure, en tout temps, responsable des choix qu'il effectue et des micro-applications qu'il crée à la suite de l'utilisation des Services ou de la Plateforme, incluant, notamment et sans limitation, quant au respect de toute loi et de tout règlement en vigueur ainsi que quant aux aspects de propriété intellectuelle.

SIMPLIFIA ne peut encourir aucune responsabilité de quelque nature que ce soit en raison de l'omission ou de la négligence de l'utilisateur de respecter les responsabilités, obligations ou modalités d'utilisation mentionnées au Contrat.

6- USAGES INTERDITS

L'utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme et à créer ses micro-applications dans le respect des lois applicables. Il est notamment interdit d'utiliser la Plateforme ou de créer, d'héberger ou de diffuser une micro-application aux fins suivantes :

• toute activité illégale ou contraire aux lois applicables;

• le terrorisme, l'incitation à la violence ou l'extrémisme;

• le matériel d'abus sexuel d'enfants ou tout contenu portant atteinte aux mineurs;

• la pornographie ou tout contenu sexuel explicite;

• le discours haineux, le harcèlement ou la discrimination;

• la création de maliciels (malwares), de virus, de rançongiciels (ransomware) ou d'outils de piratage;

• la fraude, l'hameçonnage, l'usurpation d'identité ou toute autre forme d'escroquerie;

• l'envoi de pourriels ou de communications massives non sollicitées;

• la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers;

• l'atteinte à la vie privée, la surveillance illégale ou la collecte illégale de données;

• la vente de produits ou de services illégaux, notamment des drogues ou des armes;

• la diffusion de désinformation susceptible de causer un préjudice, notamment en matière de santé ou d'élections.

Cette énumération n'est pas limitative. SIMPLIFIA se réserve le droit de suspendre ou de supprimer toute micro-application ou tout compte qui contrevient au présent article, conformément à l'article 7 portant sur la modération et l'application des règles. L'utilisateur s'engage en outre à ne pas :

• reproduire, décompiler, désassembler la Plateforme, tenter d'accéder à son code source ou procéder à de l'ingénierie inverse;

• utiliser la Plateforme pour concevoir, développer ou commercialiser un produit ou un service concurrent;

• extraire ou recueillir automatiquement des données de la Plateforme (« scraping »), ni y accéder par des moyens automatisés non autorisés;

• contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité, les limites d'usage ou les restrictions techniques de la Plateforme;

• créer plusieurs comptes afin de contourner les limites d'un forfait, ni partager son accès de manière non autorisée;

• supprimer ou altérer les mentions de propriété de SIMPLIFIA;

• surcharger ou perturber l'infrastructure ou les serveurs de la Plateforme;

• utiliser la Plateforme ou une micro-application dans un environnement à haut risque où une défaillance pourrait entraîner la mort, des blessures ou des dommages graves, notamment dans les domaines de l'aéronautique, des installations médicales ou nucléaires ou des systèmes d'armes.

7- MODÉRATION ET APPLICATION DES RÈGLES

SIMPLIFIA se réserve le droit à sa discrétion, sans pour autant y être tenue, de surveiller, d'examiner et de modérer les micro-applications et le contenu hébergés sur la Plateforme afin d'en vérifier la conformité au Contrat. Tout abus ou contenu illicite peut être signalé à SIMPLIFIA aux coordonnées indiquées à l'article portant sur les informations de contact. Afin de permettre le traitement du signalement, la personne qui signale doit fournir une description suffisamment détaillée du contenu visé et, dans la mesure du possible, un lien direct vers celui-ci, ainsi que ses coordonnées. SIMPLIFIA examinera le signalement et prendra, le cas échéant, les mesures appropriées dans un délai de trente (30) jours. Selon la gravité et les circonstances, SIMPLIFIA peut prendre toute mesure qu'elle juge appropriée, allant de l'avertissement au retrait de la micro-application, jusqu'à la suspension ou à la suppression du compte concerné.

Si un compte a été suspendu, vous en serez avisé dès votre prochaine visite sur la Plateforme. En entrant votre courriel et votre mot de passe, un avis indiquera que votre compte a été suspendu de façon permanente. Pour contester la suspension de votre compte ou obtenir davantage d'informations relatives à la suspension de votre compte, vous n'avez qu'à écrire à l'équipe de SIMPLIFIA au support@simplifia.ca.

8- PRIX ET PAIEMENT DES SERVICES

A. Abonnement mensuel

Afin d'avoir accès à la Plateforme, l'utilisateur devra payer les frais d'abonnement exigés par SIMPLIFIA au moment de l'achat, plus les taxes applicables.

SIMPLIFIA offre différents forfaits d'abonnement. Chaque forfait donne accès à un ensemble de fonctionnalités et de ressources, dont notamment une quantité déterminée de mémoire, de crédits d'intelligence artificielle et d'espace de stockage. Les caractéristiques, les limites et le prix de chaque forfait sont décrits sur la page « Forfaits ». Chaque forfait comporte des limites d'utilisation. En cas de dépassement de ces limites, SIMPLIFIA peut vous offrir d'acheter de l'espace supplémentaire ou restreindre l'accès aux Services concernés, selon les modalités indiquées aux forfaits.

Le prix de l'abonnement est indiqué en dollars canadiens, taxes en sus. SIMPLIFIA se réserve le droit de modifier son prix à tout moment à sa discrétion. L'abonnement est toujours facturé sur la base du tarif en vigueur au moment du paiement.

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque mois à moins de résiliation par l'utilisateur.

B. Paiement

Tous les paiements pour les Services sont effectués via l'une ou l'autre passerelle de paiement tiers et sécurisée, soit notamment Stripe.

SIMPLIFIA N'EST PAS RESPONSABLE DES PROBLÈMES DE PAIEMENT LIÉS AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE DE COMMERCE ÉLECTRONIQUE.

SIMPLIFIA se réserve le droit de modifier le processus de transaction en ligne ou d'utiliser d'autres fournisseurs pour ce faire.

C. Facturation

À la suite du paiement, vous recevrez un courriel provenant du fournisseur de passerelle de paiement que vous avez utilisé à titre de facture électronique, ceci constitue votre preuve d'achat avec SIMPLIFIA.

D. Résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps avant le prochain cycle de facturation, l'abonnement se terminera alors à la dernière journée du mois. Toutefois aucun remboursement ni crédit ne sera accordé. Si le compte est supprimé par l'utilisateur, conformément à l'article 9.

E. Défaut de paiement.

En cas de défaut de paiement, SIMPLIFIA se réserve le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à la Plateforme et aux Services et de prendre les mesures applicables prévues aux présentes.

9- EXPORTATION, RÉSILIATION ET CONSERVATION DES DONNÉES

Pendant la durée de son abonnement, l'utilisateur peut en tout temps exporter le code source de ses micro-applications, sous réserve des modalités prévues à son forfait et sur la Plateforme. À la suite de la résiliation ou de la suppression de l'abonnement, l'utilisateur dispose d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours pour télécharger ses micro-applications et ses données ou pour les réintégrer à la Plateforme. À l'expiration de ce délai, SIMPLIFIA supprime les micro-applications et les données de l'utilisateur, sous réserve des renseignements qu'elle doit conserver afin de se conformer à ses obligations légales. Il appartient à l'utilisateur de procéder à l'exportation et à la sauvegarde de ses micro-applications et de ses données avant l'expiration de ce délai. SIMPLIFIA n'est pas responsable de toute perte de données survenant après la suppression effectuée conformément au présent article. L'utilisateur est responsable de conserver ses propres copies de sauvegarde de ses micro-applications et de ses données, ainsi que de la sécurité de ses identifiants, de ses intégrations et des environnements qu'il met en place.

10- SÉCURITÉ ET EFFICACITÉ DU RÉSEAU

SIMPLIFIA ne garantit pas une efficacité ni une sécurité totale du réseau. Il est possible qu'un pirate informatique réussisse à pénétrer ou à naviguer sur le serveur. Il est donc important de garder à l'esprit, AVANT D'UTILISER LA PLATEFORME, qu'il est toujours possible qu'un individu malintentionné accède aux serveurs de la Plateforme et utilise, à ses fins propres, certains renseignements personnels laissés par les utilisateurs de la Plateforme. EN AUCUN CAS, SIMPLIFIA, ni aucun de ses actionnaires, administrateurs, employés, agents, représentants ou mandataires, ne pourra être tenu responsable d'actes de piratage informatique ni être blâmé pour quelque dommage ou perte que cela pourrait occasionner à un utilisateur. La Plateforme peut subir des pannes occasionnelles (volontaires en lien avec la maintenance, les mises à jour ou des modifications requises sur la Plateforme ou involontaires) et certaines erreurs de programmation peuvent être provoquées par des mises à jour ou par des évènements indépendants de la volonté de SIMPLIFIA. Ni les actionnaires, administrateurs, employés, agents, représentants ou mandataires, ni aucun utilisateur de la Plateforme ne pourra être tenu responsable si un utilisateur se voit dans l'impossibilité de naviguer sur la Plateforme, et ce, quelle que soit la raison qui l'en empêche.

11- OUTILS D'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE EXTERNES ET LIENS EXTERNES

La Plateforme permet de connecter vos outils d'intelligence artificielle compatibles (ci-après les « Outils d'IA externes »). La Plateforme peut également contenir des liens vers des sources ou d'autres sites Internet ainsi que du contenu appartenant à des tiers (ci-après les « Liens externes »). L'utilisateur est seul responsable des Outils d'IA externes qu'il connecte, du respect de leurs conditions et de leurs politiques d'usage acceptable, ainsi que des coûts qui s'y rattachent. Les fonctionnalités d'intelligence artificielle de la Plateforme peuvent également reposer sur des fournisseurs d'intelligence artificielle tiers, régis par leurs propres conditions et politiques d'usage acceptable, dont SIMPLIFIA n'est pas responsable. Les Outils d'IA externes que l'utilisateur connecte reposent sur des technologies d'intelligence artificielle générative (modèles de langage). Malgré les mesures mises en place, ces technologies peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inappropriés, ou reproduire du contenu protégé. L'utilisateur doit en tout temps vérifier, tester et valider les éléments générés avant de les utiliser. SIMPLIFIA n'est pas responsable du contenu généré par ces technologies ni de l'usage qu'en fait l'utilisateur. La Plateforme peut permettre à l'utilisateur d'intégrer à ses micro-applications des services, des interfaces de programmation (API) ou des composants de tiers, y compris des composants à code source ouvert. Ces services et composants sont régis par leurs propres conditions et licences, que l'utilisateur est responsable de prendre connaissance et de respecter. SIMPLIFIA n'est pas responsable de ces services et composants de tiers et peut, en tout temps, les modifier, les remplacer ou en cesser la prise en charge. SIMPLIFIA ne dispose d'aucun moyen pour contrôler les fournisseurs externes, les liens externes et ces contenus, et ne répond pas de la disponibilité de tels éléments, liens externes ni ne la garantit. SIMPLIFIA ne cautionne ni n'approuve les contenus auxquels ces fournisseurs externes ou liens externes donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus. L'accès à ces fournisseurs externes et ces liens externes à partir de la Plateforme se fait aux risques et périls de l'utilisateur et est sous l'entière responsabilité de l'utilisateur.

12- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'utilisateur conserve l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les micro-applications qu'il crée au moyen de la Plateforme, ce qui comprend notamment le code source, le schéma de la base de données et le design général de l'application. SIMPLIFIA ne revendique aucun droit de propriété sur les micro-applications, le contenu, les données ou les œuvres de l'utilisateur. Pendant la durée de son abonnement, l'utilisateur peut exporter le code source de ses micro-applications, sous réserve des limites et des modalités prévues à son forfait et sur la Plateforme. Afin de permettre à SIMPLIFIA de fournir, d'héberger, de sauvegarder et d'exploiter techniquement la Plateforme et les Services, l'utilisateur concède à SIMPLIFIA une licence non exclusive, mondiale et libre de redevance, limitée à cette seule fin, l'autorisant à héberger, à reproduire, à sauvegarder, à traiter et à afficher ses micro-applications, son contenu et ses données pour la durée nécessaire à la prestation des Services et sous réserve des délais de conservation prévus aux présentes. Les modèles et gabarits de micro-applications fournis par SIMPLIFIA, y compris les modèles en marque blanche (« white label »), sont mis à la disposition de l'utilisateur afin de faciliter la création de ses propres micro-applications. SIMPLIFIA n'est pas responsable des micro-applications développées par l'utilisateur à partir de ces modèles, ni de leur contenu, de leur conformité ou de leur utilisation. L'utilisateur garantit qu'il détient tous les droits nécessaires sur le contenu et les données qu'il téléverse, utilise ou intègre à ses micro-applications et que celles-ci ne violent aucun droit de tiers. SIMPLIFIA a pour politique de refuser, lorsque les circonstances l'exigent, l'accès aux utilisateurs qui enfreignent ou sont soupçonnés d'enfreindre des droits de propriété intellectuelle, et se réserve le droit de suspendre le compte concerné. SIMPLIFIA n'est pas responsable de tout recours, notamment en matière de droit d'auteur, pouvant être entrepris contre un utilisateur par quiconque.

13- LIMITE DE RESPONSABILITÉ

EN AUCUN TEMPS, SIMPLIFIA, SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, REPRÉSENTANTS OU MANDATAIRES NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUNE RÉCLAMATION, DOMMAGE, PERTE, ACCIDENT, BLESSURE OU PRÉJUDICE, DIRECT OU INDIRECT, CAUSÉ À UN UTILISATEUR OU À UN TIERS, OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE LA PLATEFORME, DES SERVICES et/ou de l'utilisation ou de la non-utilisation des services, D'INFORMATION CONTENUE SUR LA PLATEFORME OU DE L'INTERPRÉTATION DU CONTRAT. Dans les limites permises par la loi et dans les cas où la responsabilité de SIMPLIFIA peut être engagée, le montant total de la responsabilité de SIMPLIFIA, SES ACTIONNAIRES, ADMINISTRATEURS, employés, agents, représentants, mandataires, ses sociétés affiliées ou ses fournisseurs est limité au montant payé par L'UTILISATEUR pour LE SERVICE, LE CAS ÉCHÉANT.

14- INDEMNISATION

Vous vous engagez expressément à indemniser et à tenir SIMPLIFIA indemne et à la tenir à l'écart de toute responsabilité relativement à tous dommages, pertes, réclamations, demandes, poursuites, frais ou responsabilités quels qu'ils soient y compris les honoraires et débours légitimes et raisonnables, tant judiciaires qu'extrajudiciaires, qu'une cause soit fondée ou non que SIMPLIFIA pourrait, directement ou indirectement, encourir ou subir en raison de votre défaut ou de votre négligence de respecter le Contrat.

15- SUSPENSION DE VOTRE COMPTE

SIMPLIFIA se réserve le droit de suspendre de façon permanente tout compte qui ne respecte pas le présent Contrat, et ce, sans nécessité d'avis ni de délai. Les comptes créés pour remplacer un compte suspendu seront également suspendus de façon permanente. En cas de suspension de votre compte, l'utilisateur n'aura plus droit d'utiliser la Plateforme et de bénéficier des Services, et ce, sans droit de remboursement, le cas échéant. L'utilisateur reconnait que la suspension de son compte, n'a pas pour effet de le libérer des obligations contractées aux termes des présentes, incluant, notamment, celles relative à la propriété intellectuelle, lesquelles obligations survivent à la résiliation du présent Contrat. Si l'utilisateur croit que son compte a été suspendu sans raison, il peut communiquer avec l'équipe de SIMPLIFIA.

16- INFOLETTRE, PUBLICITÉ ET AUTRES COMMUNICATIONS

En vous inscrivant à l'infolettre de SIMPLIFIA, vous acceptez que SIMPLIFIA communique avec vous notamment toutes les informations pertinentes quant à l'utilisation de ses Services, les nouveautés, les offres spéciales et autres. En tout temps vous pouvez vous désabonner de la liste d'envoi de SIMPLIFIA. Par contre, tant que vous êtes un utilisateur de la Plateforme, SIMPLIFIA pourra vous transmettre des informations en lien avec l'utilisation de ses Services. Pour ne plus recevoir ces renseignements vous pouvez supprimer votre compte, en respectant les conditions requises.

17- INFORMATIONS DE CONTACT

Pour toute question concernant ce Contrat, pour exercer vos droits, pour signaler un abus ou un contenu illicite, ou pour toute préoccupation relative à l'utilisation de la Plateforme, veuillez nous contacter :

Simplifia inc.

Courriel : support@simplifia.ca

18- DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Force majeure. SIMPLIFIA ne peut être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure ou d'un évènement indépendant de sa volonté raisonnable, notamment une panne de réseau, une défaillance d'un fournisseur, une cyberattaque, une catastrophe naturelle ou une mesure gouvernementale.

Cession. SIMPLIFIA peut céder le Contrat, en tout ou en partie, notamment dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'une vente d'actifs. L'utilisateur ne peut céder le Contrat sans le consentement écrit préalable de SIMPLIFIA.

Intégralité de l'entente. Le Contrat constitue l'entente complète entre les parties relativement à son objet et remplace toute entente ou communication antérieure.

Divisibilité. Si une disposition du Contrat est jugée invalide ou inopposable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Absence de renonciation. Le fait pour SIMPLIFIA de ne pas exercer un droit prévu au Contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Avis. Tout avis à SIMPLIFIA est transmis aux coordonnées prévues à l'article portant sur les informations de contact. SIMPLIFIA peut communiquer avec l'utilisateur par l'intermédiaire de la Plateforme ou à l'adresse courriel associée à son compte.

19- DROIT APPLICABLE

Le présent Contrat est régi par les lois applicables dans la province de Québec (Canada). Vous reconnaissez, par les présentes, que tout litige découlant ou lié à l'utilisation des Services, de la Plateforme ou du Contrat sera soumis à la compétence des tribunaux du district de Québec, province de Québec (Canada).